« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Article 9 du Code de Procédure Civile
En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année.
Si vous subissez un préjudice ou si vous craignez une contestation future, nous pouvons établir un constat permettant de préserver vos droits.
Le constat d’Huissier de justice est une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné. Il protège vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration. Il établit la preuve matérielle d’un préjudice.
En effet, véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestée. Notre constat est précis, objectif et impartial. Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme mode de preuve.
Les procès-verbaux de constat font foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre
Depuis le 1er janvier 2017, nous disposons d’une compétence territoriale fixée au niveau national pour l'établissement des procès-verbaux de constat.
Nous réalisons sans délai vos constats dans les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40).
À votre domicile ou sur la voie publique
À tout moment
Au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public
Avec l’autorisation du juge et dans l’horaire légal (entre 6h00 et 21h00)
Que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration, nous réalisons tout type de constat.
Nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations…
Abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d’hébergement, inventaires dans le cadre de successions ou tutelles…
État des lieux, dégradations, abandon de domicile, sous-location, …
Préventif avant et après travaux, retards de chantier, état d’avancement, abandon de chantier, voieries, malfaçons…
Messages vocaux, SMS, MMS, internet, réseaux sociaux…
Inondations, tempêtes, intempéries…
Affichage sur site (3 passages)
Retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale…
Contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks, machines défectueuses, inexploitation de fonds de commerce, …
État des lieux, sous location, dégradations du bien, …
Préventif avant et après travaux, retards de chantier, état d’avancement, abandon de chantier, voieries, malfaçons…
Affichage sur site (3 passages)
Messages vocaux, SMS, MMS, internet, réseaux sociaux…
Rédaction, dépôt, tirage au sort…
Des photographies prises par nos soins ou tout autre document utile peuvent être annexés dans nos procès-verbaux de constat.
La liste suivante n’est pas limitative, n’hésitez pas à nous contacter au 06 85 66 42 26.
Parfois une vidéo vaut mieux qu’un long discours.
Lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
Très fréquemment utilisé lors de constats de chantier, et notamment sur des voiries de plusieurs kilomètres, le constat vidéo permet à l'Huissier de Justice d'assortir ses constatations d'une preuve visuelle riche et animée.
Tout comme le constat classique, le constat vidéo est soumis aux mêmes conditions de forme : un procès-verbal de constat comportant les constatations de l'Huissier de Justice, assorties d'illustrations ; il s'agit ici d'un film vidéo sur support numérique.
Bon à savoir : les éléments de preuve sont stockés sur les serveurs de nos Etudes et conservés dans le temps.
Quels sont les avantages du constat vidéo ?
Là où les photographies illustrent des éléments factuels ciblés (fissures, dégradations...), la vidéo apporte une vue d'ensemble du site constaté par l'Huissier de Justice. Derrière son objectif, il balaye l'ensemble de la zone à couvrir et capte ainsi tous les détails environnementaux.
Les nouvelles technologies font aujourd’hui partie intégrante de notre vie professionnelle ou privée. L’expansion de ces instruments a eu pour conséquence la création de nouveaux types de conflits (contrefaçon, plagiat, atteintes à la vie privée, non-respect des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle, etc.)
Pour se prémunir face à cette nouvelle masse de contentieux qui a tendance à évoluer rapidement, il est opportun de faire appel à un huissier de justice. Cet officier public pourra vous aider à collecter des éléments de preuve dans le monde dématérialisé.
Dans le domaine des nouvelles technologies, on distingue 3 principales catégories de constat. Le point commun de ces 3 types de constat est l’obligation de respect des règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.
Défense efficace sur Internet.
Lors des interactions sur Internet, chaque utilisateur est exposé à de potentiels litiges. Internet est un milieu qui change rapidement et, par conséquent, il est important de sauvegarder des éléments de preuve qui pourraient disparaître. Le constat d’huissier sur Internet est un moyen d'établir la réalité d'une situation à l'instant T à l'aide d'éléments matériels. La difficulté réside dans le fait qu’Internet est un milieu dématérialisé, ce qui pose de nombreux problèmes quant aux règles régissant l’administration de la preuve.
Internet ne connaît pas de frontière territoriale, par conséquent l’accès aux ressources qui y sont présentes peut se faire de tout lieu. Ainsi, l’huissier peut facilement accéder depuis son étude au contenu litigieux. Tout en suivant les normes requises, il pourra constater une atteinte aux droits ou figer une situation donnée.
L’huissier procède à la collecte des éléments de preuve en respectant le processus imposé par la norme AFNOR afin d’obtenir une preuve irréfutable.
Pour toute question relative à des constats à effectuer sur Internet, contactez-nous dès maintenant.
Garantie d'intégrité et véracité de la retranscription.
Près de 180 milliards de SMS sont envoyés en France chaque année selon l'ARCEP. Du fait de la popularité de ce moyen de communication, les conversations effectuées par le biais de SMS peuvent tenir lieu de preuves dans de nombreuses situations. Néanmoins, afin d'établir la probité de ces échanges, il est opportun de faire appel à un huissier de Justice. En effet, la simple copie d’écran de son téléphone effectuée par un particulier peut être facilement rejetée par les Tribunaux en cas de contestation par la partie adverse. L’intervention de l’huissier dans le processus de collecte des SMS apporte une force probante.
Notre étude est compétente pour toutes constatations de SMS mais également de messages publiés sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp etc., sur tout matériel électronique ( IPhone, IPad, Samsung, HTC, Nokia…). L’huissier de Justice en charge de procéder à la collecte des messages respecte toutes les normes imposées par la loi, afin d’obtenir une retranscription exacte des conversations, constituant ainsi des éléments de preuve recevables. Pour les messages vocaux, l'audibilité du message doit être suffisante pour permettre une retranscription, l’huissier ne pouvant faire aucune interprétation.
Preuve en cas d'anomalie.
L’informatique est présente aujourd’hui dans de nombreux domaines, permettant ainsi un gain de temps considérable et une rationalisation des coûts. Néanmoins, la révolution numérique a également fait surgir de nouvelles problèmatiqes. Pour se prémunir contre d'éventuels risques, le recours à un huissier est vivement conseillé, pour ne pas dire indispensable dans certaines situations.
L’intervention de l’huissier peut être très bénéfique lors de dysfonctionnements pouvant impacter de manière fortement négative la prospérité de votre société ou la sérénité de votre vie privée. Une action rapide augmente considérablement vos chances de voir cesser ou d'obtenir la réparation d’un éventuel préjudice.
L’étude est compétente pour dresser des constats informatiques relatant dysfonctionnements ou anomalies.
Pour toute question, veuillez nous contacter. Nous trouverons la réponse à votre problème.
Parfois une vidéo vaut mieux qu’un long discours.
Lorsque cela est opportun l'Huissier de Justice peut illustrer ses constatations grâce à un film vidéo.
Très fréquemment utilisé lors de constats de chantier, et notamment sur des voiries de plusieurs kilomètres, le constat vidéo permet à l'Huissier de Justice d'assortir ses constatations d'une preuve visuelle riche et animée.
Tout comme le constat classique, le constat vidéo est soumis aux mêmes conditions de forme : un procès-verbal de constat comportant les constatations de l'Huissier de Justice, assorties d'illustrations ; il s'agit ici d'un film vidéo sur support numérique.
Bon à savoir : les éléments de preuve sont stockés sur les serveurs de nos Etudes et conservés dans le temps.
Quels sont les avantages du constat vidéo ?
Là où les photographies illustrent des éléments factuels ciblés (fissures, dégradations...), la vidéo apporte une vue d'ensemble du site constaté par l'Huissier de Justice. Derrière son objectif, il balaye l'ensemble de la zone à couvrir et capte ainsi tous les détails environnementaux.
Les nouvelles technologies font aujourd’hui partie intégrante de notre vie professionnelle ou privée. L’expansion de ces instruments a eu pour conséquence la création de nouveaux types de conflits (contrefaçon, plagiat, atteintes à la vie privée, non-respect des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle, etc.)
Pour se prémunir face à cette nouvelle masse de contentieux qui a tendance à évoluer rapidement, il est opportun de faire appel à un huissier de justice. Cet officier public pourra vous aider à collecter des éléments de preuve dans le monde dématérialisé.
Dans le domaine des nouvelles technologies, on distingue 3 principales catégories de constat. Le point commun de ces 3 types de constat est l’obligation de respect des règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.
Défense efficace sur Internet.
Lors des interactions sur Internet, chaque utilisateur est exposé à de potentiels litiges. Internet est un milieu qui change rapidement et, par conséquent, il est important de sauvegarder des éléments de preuve qui pourraient disparaître. Le constat d’huissier sur Internet est un moyen d'établir la réalité d'une situation à l'instant T à l'aide d'éléments matériels. La difficulté réside dans le fait qu’Internet est un milieu dématérialisé, ce qui pose de nombreux problèmes quant aux règles régissant l’administration de la preuve.
Internet ne connaît pas de frontière territoriale, par conséquent l’accès aux ressources qui y sont présentes peut se faire de tout lieu. Ainsi, l’huissier peut facilement accéder depuis son étude au contenu litigieux. Tout en suivant les normes requises, il pourra constater une atteinte aux droits ou figer une situation donnée.
L’huissier procède à la collecte des éléments de preuve en respectant le processus imposé par la norme AFNOR afin d’obtenir une preuve irréfutable.
Pour toute question relative à des constats à effectuer sur Internet, contactez-nous dès maintenant.
Garantie d'intégrité et véracité de la retranscription.
Près de 180 milliards de SMS sont envoyés en France chaque année selon l'ARCEP. Du fait de la popularité de ce moyen de communication, les conversations effectuées par le biais de SMS peuvent tenir lieu de preuves dans de nombreuses situations. Néanmoins, afin d'établir la probité de ces échanges, il est opportun de faire appel à un huissier de Justice. En effet, la simple copie d’écran de son téléphone effectuée par un particulier peut être facilement rejetée par les Tribunaux en cas de contestation par la partie adverse. L’intervention de l’huissier dans le processus de collecte des SMS apporte une force probante.
Notre étude est compétente pour toutes constatations de SMS mais également de messages publiés sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, WhatsApp etc., sur tout matériel électronique ( IPhone, IPad, Samsung, HTC, Nokia…). L’huissier de Justice en charge de procéder à la collecte des messages respecte toutes les normes imposées par la loi, afin d’obtenir une retranscription exacte des conversations, constituant ainsi des éléments de preuve recevables. Pour les messages vocaux, l'audibilité du message doit être suffisante pour permettre une retranscription, l’huissier ne pouvant faire aucune interprétation.
Preuve en cas d'anomalie.
L’informatique est présente aujourd’hui dans de nombreux domaines, permettant ainsi un gain de temps considérable et une rationalisation des coûts. Néanmoins, la révolution numérique a également fait surgir de nouvelles problèmatiqes. Pour se prémunir contre d'éventuels risques, le recours à un huissier est vivement conseillé, pour ne pas dire indispensable dans certaines situations.
L’intervention de l’huissier peut être très bénéfique lors de dysfonctionnements pouvant impacter de manière fortement négative la prospérité de votre société ou la sérénité de votre vie privée. Une action rapide augmente considérablement vos chances de voir cesser ou d'obtenir la réparation d’un éventuel préjudice.
L’étude est compétente pour dresser des constats informatiques relatant dysfonctionnements ou anomalies.
Pour toute question, veuillez nous contacter. Nous trouverons la réponse à votre problème.
Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.
