Nous intervenons pour faire appliquer le droit dans de nombreuses situations conflictuelles ou non, entre propriétaire et locataire.
Notre expérience terrain et nos connaissances approfondies en la matière, nous permettent d’intervenir pour tous types de baux, habitation, commercial ou professionnel.
Notre Etude peut vous apporter son concours et des conseils juridiques adaptés à la situation pour :
De surcroît, l’intervention d’un Huissier de Justice s’avère indispensable dès lors que vous contractez un bail à titre commercial. En effet, conformément aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, l’Huissier de Justice doit être sollicité dans le cadre de la signification de vos congés et de la rédaction de vos demandes de renouvellement et de déspécialisation.
Notre service spécialisé en gestion des loyers impayés met en œuvre la procédure adaptée à la situation.
Afin d’initier la procédure, nous établissons et signifions un commandement de payer au locataire. C’est un acte indispensable qui informe de manière officielle le locataire du montant des impayés et lui ouvre un délai de deux mois pour régler sous peine de voir s'appliquer la clause résolutoire insérée au bail.
A défaut de règlement, nous procédons à la rédaction, la signification et à l’enrôlement d’une assignation. Il s’agit de la convocation du débiteur à une audience. Le juge statuera sur la résiliation du bail, fixera le montant de la créance et ordonnera l’expulsion.
Une fois la décision de justice rendue, il conviendra d’en informer le débiteur en lui signifiant la décision accompagnée d’un commandement de quitter les lieux.
Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour quitter les lieux. A défaut, une demande sera adressée à la Préfecture afin qu’elle accorde le concours de la force publique pour assister l’Huissier lors de l’expulsion.
Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
La procédure est la même pour les locaux à usage commercial ou professionnel, à quelques exceptions près :
Depuis le décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de recourir à une procédure d’expulsion longue et onéreuse.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clefs) notre étude établit et signifie une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement, qui pourra être jointe au commandement de payer les loyers
Passé le délai d’un mois, et en cas de silence de votre locataire, un procès-verbal de constat d’abandon du logement sera dressé par nos soins, pour prouver l’abandon effectif du logement.
Il permettra également d’inventorier les biens éventuellement laissés par le locataire et de déterminer leur valeur.
Après saisine du juge, celui-ci devra se prononcer sur :
Deux situations sont à envisager :
Nous procèderons à la signification de l’ordonnance, à votre locataire :
L’Huissier de Justice réalisera ensuite un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.
Suite à l’accomplissement de toutes les étapes précédentes, nous signifierons à l’administration fiscale la reprise du logement par son propriétaire.
A l’issue de cette procédure, vous rentrerez en possession de votre bien en toute légalité, dans un délai inférieur à une procédure d’expulsion classique.
Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.
