Les jeux-concours par Me BRUNEL, Huissier à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques - 64)

L’intervention d’un Huissier de justice est fortement recommandée lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Notre étude vous accompagne à chaque étape.

Quelle est notre mission ?

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeu-concours

Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin de jeu)
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer)

Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement

  • Le règlement du jeu concours est consultable sur notre site internet pendant toute la durée du jeu
  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours)
  • Nous pouvons attester par notre présence de la régularité du tirage au sort

Nos Services Web

Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.

Paiement sécurisé +
Jeux & Concours +
Constats +
Mise en demeure +
Actes +

Restons en contact

adresse 17 rue des Pontots
le Forum - Espace Jeanpi
64100 BAYONNE
horaires du lundi au vendredi
9h - 12h et 13h30 - 17h30
accueil téléphonique 05 59 46 32 50
urgence constat 06 85 66 42 26
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