En tant qu’Huissier de justice, nous disposons d’une compétence exclusive en matière de signification d’actes.
Avoir recours à nos services vous garantit un acte présentant toutes les mentions obligatoires prescrites par les textes.
Nous intervenons notamment pour la rédaction des baux et des congés, matière particulièrement délicate.
Nous établissons également, les actes de cautionnement et états des lieux.
Avoir recours à la signification est gage de sécurité. Elle est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.
La signification d’un acte ou d’un document par nos Huissiers de Justice a différents effets :
L’acte est remis entre les mains du destinataire.
L’acte est « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ».
Article 655 du Code de Procédure Civile
La signification se fera à « toute personne présente au domicile ou à la résidence », sous pli fermé.
« La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ».
Article 656 du Code de Procédure Civile
En cas d’absence totale du destinataire à son domicile.
Un avis de passage est laissé à son domicile.
L’acte devra être retiré dans le plus bref délai contre émargement par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée, il sera conservé à l’Étude pendant 3 mois.
Article 659 du Code de Procédure Civile
L’Huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Une copie du procès-verbal ainsi que la copie de l’acte objet de la signification sont envoyées par LRAR à la dernière adresse connue.
Vous avez la possibilité de déposer votre acte sur notre site internet
Afin de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, nous vous proposons un large éventail de services en ligne fiables et sécurisés accessibles 7j/7 et 24h/24.
